Article 1139 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1139
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire citant l’article 1139 du Code de procédure civile dans vos ressources, et il est possible qu’il y ait une confusion de numéro (souhaitez‑vous plutôt un article du Code civil, ou un autre article du CPC autour de 1136‑13 à 1140 sur la protection/ famille?).
Si vous me précisez le texte de l’article 1139 CPC ou son intitulé, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22