Article 745 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 745
Les parents collatéraux relevant de l’ordre d’héritiers mentionné au 4° de l’article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 745 C. civ.
Les juges vérifient d’abord l’ordre des héritiers de l’article 734, puis calculent les degrés de parenté en ligne collatérale; au-delà du 6e degré, les collatéraux sont exclus de la succession, même à défaut d’héritiers plus proches.
La preuve de la parenté (actes d’état civil, généalogie successorale) est exigée pour établir que les appelés se situent au 6e degré au plus.
À défaut d’héritiers dans ces limites (et à défaut d’autres successeurs, notamment le conjoint successible), la succession est déclarée vacante puis revient à l’État par déshérence.
Jurisprudence citant cet article
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