Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 662 C. civ.
– Les juges déterminent la limite et la mitoyenneté en s’appuyant d’abord sur les titres et signes matériels, puis, en cas d’incertitude, sur une expertise: le cadastre n’est qu’un indice et la contiguïté et les éléments de fait priment.
– Un bornage antérieur fait obstacle à une nouvelle action, sauf disparition ou impossibilité de matérialiser les bornes; à défaut, le juge peut ordonner un bornage judiciaire à frais communs.
– Le procès-verbal de bornage n’emporte pas transfert de propriété et ne suffit pas, à lui seul, pour attribuer la propriété d’une portion de terrain ou ordonner des démolitions.
– En l’absence de preuve contraire, la présomption de mitoyenneté joue en pratique, et la charge de renverser cette présomption par un titre ou des preuves contraires incombe à celui qui la conteste.