Article 61-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 61-2
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 61-2 C. civ.
– Le changement de nom opéré au bénéfice d’un parent s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans, sans démarche supplémentaire.
– Au-delà de 13 ans, l’extension automatique ne joue pas et la volonté de l’enfant doit être prise en compte via la procédure de droit commun.
– Les juges veillent, en cas de contestation, à la protection de l’intérêt de l’enfant et des droits des tiers, mais la règle demeure l’extension automatique sous le seuil d’âge.
Jurisprudence citant cet article
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