Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 543 C. civ.
– La jurisprudence s’en sert surtout pour qualifier le droit en cause: droit réel de propriété, simple droit réel de jouissance (usufruit, usage, bail réel), ou servitude, car chaque qualification emporte régime propre (opposabilité erga omnes, actions réelles, prescription, publicité foncière).
– Concrètement, cela permet, par exemple, de donner priorité et opposabilité au titulaire d’un droit réel correctement publié face à un simple droit personnel de jouissance non publié.
– Les juges s’y réfèrent aussi pour trancher des conflits entre nu-propriétaire, usufruitier et voisins, en rappelant que les prérogatives de chacun découlent de la nature du droit identifié par l’article 543.