Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 536 C. civ.: la vente ou la donation d’une maison « avec tout ce qui s’y trouve » emporte, par présomption, le transfert des effets mobiliers présents, à l’exclusion de l’argent comptant et des créances (mêmes si leurs titres sont conservés sur place).
La jurisprudence applique strictement ces exclusions: l’acquéreur ne peut revendiquer ni espèces ni créances sans stipulation expresse, et la partie qui veut y déroger doit en rapporter la preuve.
L’appréciation est concrète au jour du transfert: sont compris les meubles effectivement présents et affectés à l’usage de l’immeuble, sauf clause contraire ou inventaire.
En pratique, un inventaire annexé ou une clause de réserve/inclusion spéciale prime la présomption et sécurise la cession.