Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 485 C. civ.
– Les juges vérifient in concreto si le mandat de protection future suffit à protéger la personne; à défaut, ils ouvrent une mesure complémentaire (curatelle, tutelle) strictement proportionnée et motivée.
– Ils peuvent autoriser le mandataire ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes ponctuels non couverts, plutôt que d’alourdir la mesure.
– Lorsque le même mandataire est désigné, l’indépendance des fonctions est rappelée et un devoir d’information réciproque est exigé par les juridictions.