Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434 C. civ. Sauvegarde de justice par déclaration au procureur:
– Les juges contrôlent strictement les conditions de forme et de fond de la déclaration (pièces médicales, nécessité, finalité de protection) et sanctionnent les irrégularités par l’inopposabilité ou la nullité de la mesure, avec effets attachés à la date de réception par le parquet.
– Ils exigent la proportionnalité et le caractère temporaire de la sauvegarde, privilégiée comme mesure la moins attentatoire avant un curateur/tuteur.
– Pour les actes passés pendant la sauvegarde, ils admettent l’annulation s’il est prouvé un trouble mental au moment de l’acte, ou la rescision pour lésion/excès, la mesure facilitant la preuve du déséquilibre mais ne valant pas incapacité générale.