Article 431-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-1
Pour l’application du dernier alinéa de l’article 426 et de l’article 431 , le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous de l’article 431‑1 du Code pénal (délit d’entrave) ou de l’article 431 du Code civil (certificat médical circonstancié pour les mesures de protection des majeurs) ?
La jurisprudence citée en base concerne surtout l’article 431 du Code civil, pas un 431‑1 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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