Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 342-4 C. civ. en pratique
– Le demandeur doit d’abord apporter des indices précis de paternité présumée; le défendeur peut ensuite renverser la demande en prouvant, par tout moyen, qu’il ne peut être le père.
– Les juges recourent largement à l’expertise génétique: un test concluant emporte généralement la décision, et le refus de s’y soumettre peut être retenu comme indice sérieux contre le défendeur.
– Sont classiquement admis comme preuves d’impossibilité: absence de relations durant la période légale de conception, éloignement avéré, impuissance ou stérilité médicalement constatée.
– L’appréciation est souveraine: le juge pèse l’ensemble des éléments sans établir la filiation, l’action n’ayant pour objet que les subsides.