Article 322-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-1
Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite question de précision avant de répondre brièvement comme demandé : parlez-vous bien de l’article 322-1 du Code pénal (délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui), ou souhaitez-vous un article du Code civil portant un numéro différent dans le titre VII (filiation) où l’article 322-1 n’apparaît pas en l’état des versions en vigueur ?
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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