Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 252-4 C. civ.: la jurisprudence admet que le juge peut seulement enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial pour une séance d’information, sans pouvoir les contraindre à entrer en médiation ni les sanctionner en cas de refus; l’injonction reste donc limitée et proportionnée.
Les décisions rappellent que cette démarche est distincte des mesures provisoires et n’anticipe pas le fond; les mesures provisoires ordonnées parallèlement conservent leur caractère temporaire jusqu’au jugement.
En pratique, les cours contrôlent que le juge motive utilement le recours à l’injonction d’information (conflit parental, intérêt de l’enfant, apaisement du litige) et qu’elle s’insère dans la conduite loyale de la procédure.