Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 25 C. civ. (déchéance de la nationalité): la mesure ne vise que des personnes devenues françaises et suppose en pratique une condamnation pénale définitive pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, prise par décret après avis du CESEDA, dans un délai légal (notamment 15 ans après l’acquisition). Les juges administratifs (CE) exercent un contrôle strict de proportionnalité: gravité des faits, durée et insertion en France, vie familiale, comportement depuis les faits. La déchéance est impossible si elle rend apatride (art. 25-1) et doit respecter la CEDH, en particulier l’article 8; le cumul avec la sanction pénale n’est pas, en soi, jugé contraire au ne bis in idem. En pratique, la jurisprudence n’admet la déchéance que de façon exceptionnelle et motivée, au regard d’un intérêt public majeur.