Application par la jurisprudence

NB — Application de l’article 2372 C. civ.
– En cas d’aliénation ou de perte du bien grevé de réserve de propriété, les juges font « remonter » la garantie sur la créance du débiteur contre le sous‑acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance, afin que le créancier réservé soit payé en priorité.
– Le sous‑acquéreur ou l’assureur peut opposer au créancier réservé les exceptions inhérentes à la dette et celles nées de ses rapports avec le débiteur avant connaissance du report, typiquement la compensation, le paiement, les nullités ou les clauses limitatives.
– En pratique, la jurisprudence exige la preuve de l’aliénation ou de la perte, l’identification certaine de la créance ou de l’indemnité, et apprécie la bonne foi et la chronologie pour déterminer quelles exceptions sont opposables.