Article 2076 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2076
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile sur l’article 2076 C. civ.
– Son contenu a changé avec les grandes réformes des sûretés (notamment 2006 puis 2021), si bien que la jurisprudence citant « art. 2076 » renvoie souvent à des textes aujourd’hui abrogés ou renumérotés.
– En pratique, les décisions récentes appliquent le texte correspondant dans la numérotation en vigueur à la date des faits, non le « 2076 » historique, d’où l’importance de vérifier la version temporelle via ChronoLégi avant toute citation.
– Si vous me précisez si vous visez l’ancien 2076 (privilèges et hypothèques, pré‑2006) ou son équivalent actuel, je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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