Article 1946 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1946
Toutes les obligations du dépositaire cessent s’il vient à découvrir et à prouver qu’il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1946 C. civ.
La jurisprudence rappelle que le dépositaire doit restituer la chose au déposant, sans exiger qu’il prouve sa propriété, et sans pouvoir opposer les droits d’un tiers, sauf saisie, opposition ou revendication régulière du véritable propriétaire.
Concrètement, les juges qualifient strictement le dépôt et vérifient l’existence d’une vraie obligation de garde; à défaut, on requalifie en bail, garde de stationnement ou autre contrat, ce qui écarte la logique de restitution «au déposant» de l’article 1946.
Ils exigent aussi la preuve de la remise et de l’étendue des biens déposés, et engagent la responsabilité du dépositaire en cas de non‑restitution ou de dégradation, sauf force majeure.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22