Article 1833 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1833
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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