Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 181 C. civ.: pour les nullités relatives fondées sur l’article 180 (erreur, dol, violence), l’action est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage, à l’issue duquel elle est irrecevable, même si le vice n’a été découvert que plus tard.
Les juridictions vérifient strictement deux points: la qualité pour agir de l’époux dont le consentement aurait été vicié et le respect de ce délai-butoir, faute de quoi la demande est écartée.
À l’inverse, les nullités absolues (ex. absence de consentement au sens de l’art. 146) relèvent de l’art. 184 avec un délai de 30 ans, ce que la jurisprudence rappelle régulièrement.