Article 1740 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1740
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1740 C. civ. est d’application stricte: la caution donnée pour un bail ne couvre pas les obligations nées de sa prolongation, sauf consentement exprès et renouvelé de la caution.
Les juges vérifient donc d’abord s’il y a véritable prolongation/reconduction du bail ou un nouveau contrat; en cas d’extension ou d’aggravation des obligations, la caution est libérée si elle n’a pas accepté.
Les clauses qui prétendent étendre la garantie aux renouvellements sont interprétées restrictivement et doivent viser clairement la prolongation pour être opposables à la caution.
Jurisprudence citant cet article
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