Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1602 C. civ.
Les juges interprètent strictement contre le vendeur les clauses ambiguës ou imprécises qu’il a rédigées, surtout lorsqu’il est professionnel, au titre du principe contra proferentem.
Concrètement, une information incomplète ou une clause équivoque sur les caractéristiques du bien ou l’étendue des obligations se retourne contre le vendeur, sans que l’acheteur ait à supporter le doute.
Cette lecture se combine avec la délivrance conforme et le devoir d’information, si bien que l’imprécision contractuelle du vendeur facilite la reconnaissance d’un manquement à ses obligations.