Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1582 C. civ. en pratique: la vente est parfaite par le seul échange des consentements dès qu’il y a accord sur la chose et sur un prix réel et sérieux, déterminé ou déterminable; à défaut (prix illusoire, indéterminable), la vente est nulle. La promesse synallagmatique vaut vente si chose et prix sont fixés, sauf condition suspensive. Le prix peut être fixé par un tiers ou par des critères objectifs (indexation, barème), sous contrôle du juge en cas de défaillance. Sauf clause de réserve de propriété, la propriété (et souvent les risques) se transfère solo consensu à la conclusion du contrat.