Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1360 C. civ.
La jurisprudence admet des preuves libres quand l’écrit exigé par l’article 1359 fait défaut, mais seulement si la partie démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, un usage de ne pas établir d’écrit, ou la perte par force majeure. Les juges vérifient concrètement cette impossibilité et, à défaut, exigent un écrit ou au moins un commencement de preuve par écrit corroboré (art. 1361-1362), notamment en matière de prêts “amicaux” sans contrat ou de simulations alléguées. En pratique, la charge de prouver l’impossibilité pèse sur celui qui s’affranchit de l’écrit, à défaut de quoi sa prétention est rejetée.