Article 1252 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1252
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1252 C. civ. par la jurisprudence
– Les juges ordonnent des mesures “raisonnables” pour prévenir ou faire cesser un dommage écologique, sur demande des entités recevables (art. 1248), en s’inspirant du principe de prévention et de proportionnalité.
– Concrètement, ils peuvent suspendre des travaux, imposer des plans de remise en état, prescrire des mesures de surveillance environnementale ou assortir l’exécution d’une astreinte.
– L’office du juge est distinct de l’indemnisation: ces mesures visent l’arrêt du dommage et sa prévention, indépendamment des réparations pécuniaires éventuellement allouées.
Jurisprudence citant cet article
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