Article 1030-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1030-2
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l’envoi en possession n’est pas requis pour l’exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1030-2 C. civ.
– Quand le testament est authentique, l’exécuteur testamentaire est dispensé d’« envoi en possession » judiciaire; pour un olographe ou mystique, le juge peut l’autoriser ou le refuser.
– La jurisprudence opère un contrôle limité: régularité apparente de l’acte, absence d’irrégularité manifeste ou de fraude, sans préjuger du fond, qui relève d’un débat ultérieur entre héritiers et légataires.
– En cas de contestations sérieuses ou d’indices de nullité, l’envoi en possession est refusé ou différé, le juge privilégiant des mesures conservatoires jusqu’à ce que le fond soit tranché.
Jurisprudence citant cet article
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