Sommaire rédigé par l’IA
Référence de l’arrêt : Cour de cassation, Première chambre civile, Arrêt n° 632 FS-B, Pourvoi n° N 22-14.773
Date de l’arrêt : 20 novembre 2024
Synthèse des faits : Le 10 juin 2017, Mme [W] et M. [V] ont eu un enfant, [F], [X], [U] [V], qu’ils ont souhaité prénommer [Y] après sa naissance. Cependant, l’officier de l’état civil a rejeté cette demande, invoquant un manque d’intérêt légitime. Mme [W] a alors assigné le procureur de la République pour solliciter le changement de prénom de l’enfant.
Synthèse de la réponse de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en considérant que l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil peut constituer un intérêt légitime, même pour un enfant de trois ans. La cour d’appel n’ayant pas correctement appliqué cette considération, l’affaire est renvoyée pour réexamen.
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt:
I- Présentation
A- Faits et procédure
Le 10 juin 2017, Mme [W] a donné naissance à un enfant nommé [F] [X] [U] [V] qui a été reconnu par le père, M. [V]. Peu après la naissance, les parents ont demandé à l’officier de l’état civil la modification du prénom de l’enfant, souhaitant substituer le prénom [Y] au prénom initial [F]. Cette demande a été transmise au procureur de la République après l’opposition de l’officier, la considérant dénuée d’intérêt légitime. Mme [W] a alors assigné le procureur devant le juge aux affaires familiales, mais la cour d’appel de Saint-Denis a rejeté sa demande le 16 décembre 2020.
B- Question de droit et solution
La question de droit est de savoir si le jeune âge d’un enfant empêche de justifier d’un intérêt légitime à un changement de prénom fondé sur un usage prolongé de ce prénom. La Cour de cassation, par son arrêt du 20 novembre 2024, casse la décision de la cour d’appel de Saint-Denis en retenant que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur l’usage du prénom [Y] au sein de la famille pour l’enfant.
II- Appréciation
A- Le sens de la décision
La Cour de cassation précise que l’intérêt légitime pour un changement de prénom peut XXX constitué par l’usage prolongé d’un autre prénom. La cour d’appel, en refusant le changement fondé sur le seul critère de l’âge de l’enfant, a commis une erreur d’appréciation. La Cour de cassation rappelle que l’article 60 du code civil, dans son application, doit prendre en compte les faits actuels et l’usage familial, sans que le jeune âge soit un obstacle en soi.
B- La valeur de la décision
La décision montre une volonté de la Cour de cassation de renforcer la protection des intérêts familiaux et culturels dans le choix des prénoms. Elle insiste sur la nécessité de ne pas inverser la charge de la preuve, et de mener des investigations appropriées sur les pratiques familiales. Cependant, la question reste délicate quant à la marge d’appréciation laissée aux autorités pour refuser un changement de prénom, ce qui pourrait inviter à une harmonisation législative plus claire.
C- La portée de la décision
La portée de l’arrêt est significative, car elle peut influencer la pratique des juges du fond en matière de changement de prénom. La Cour de cassation réitère l’importance d’un examen minutieux des circonstances factuelles, même pour les enfants en bas XXX, pour garantir le respect de la vie familiale et privée selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision s’inscrit dans une continuité visant à préciser les contours de l’intérêt légitime, en appelant à plus de considération pour les pratiques et choix familiaux.
Texte intégral de la décision :