Sommaire rédigé par l’IA
Référence de l’arrêt : Arrêt n° 1067 F-B du 14 novembre 2024, Pourvoi n° F 22-23.185
Synthèse des faits : L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais a délivré à M. [O] une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales de 2009. M. [O] s’est opposé à cette contrainte.
Réponse de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’URSSAF, confirmant le jugement de péremption d’instance prononcé par le tribunal. Le délai de péremption a été jugé commencé à la date de la connaissance effective de la décision de radiation par les parties, et non à sa notification ultérieure, car aucune des diligences requises n’a été accomplie par l’URSSAF dans le délai imparti.
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 14 novembre 2024
I. Présentation de l’arrêt
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 14 novembre 2024, s’est penchée sur la problématique du point de départ du délai de péremption d’instance dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. Plus précisément, la question posée portait sur la détermination de la date à partir de laquelle les diligences imparties à l’une des parties doivent commencer à courir, en l’occurrence après une décision de radiation en audience publique.
Dans cette affaire, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, contestait la décision du tribunal judiciaire d’Arras qui avait déclaré l’instance éteinte par péremption, au motif que l’URSSAF n’avait pas accompli les diligences requises dans le délai de deux ans à compter de la date de l’audience de radiation. Cette décision reposait sur l’article 386 du code de procédure civile et l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que l’instance est périmée lorsque les parties omettent d’accomplir les diligences imposées par la juridiction pendant deux ans.
II. Analyse de la décision
1. Le sens de la décision
Le cœur de la décision reposait sur la détermination du point de départ du délai biennal de péremption des procédures lorsque des diligences sont ordonnées à une partie en audience publique. Selon l’argumentation de l’URSSAF, le délai devrait commencer à courir à partir de la notification de la décision, et non de son prononcé. Toutefois, la Cour de cassation a validé la décision du tribunal en estimant que, puisque les parties étaient présentes lors de l’audience et avaient donc eu connaissance immédiate de la décision de radiation, le délai de péremption devait débuter dès le jour de l’audience.
2. La valeur de la décision
La décision de la Cour de cassation mérite d’être soulignée pour sa rigueur dans l’application du principe de la péremption d’instance. En se basant sur la constatation que les parties présentes à l’audience avaient une connaissance effective de la décision, la juridiction prévient ainsi tout retard injustifié dans l’exécution des obligations procédurales. D’un point de vue théorique, cette décision renforce la sécurité juridique et incite à une plus grande diligence, écartant toute tergiversation fondée sur la notification formelle de la décision.
3. La portée de la décision
L’arrêt confirme et précise la pratique selon laquelle le point de départ des délais pour l’accomplissement des diligences commence dès que les parties ont effectivement connaissance de celles-ci, même si cela se fait lors de l’audience de prononcé. Cette approche pourrait influencer tant les juridictions du fond que les praticiens en matière de contentieux de la sécurité sociale, incitant à accorder une attention accrue à la présence et au suivi immédiat lors des audiences publiques. Quant à la jurisprudence postérieure, ce principe pourrait être transposé à d’autres matières où les décisions sont prononcées publiquement, consolidant ainsi une doctrine de promptitude et de diligence procédurale. De plus, elle s’insère dans une jurisprudence constante sur l’application stricte du délai de péremption, contribuant à la stabilité et la prévisibilité des procédures judiciaires.
En conclusion, cet arrêt illustre la volonté de la Cour de cassation de maintenir une application stricte et harmonieuse des délais de péremption, renforçant la diligence dans le suivi des procédures judiciaires, au bénéfice d’une justice rapide et efficace.
Texte intégral de la décision :