Avocats en modification statuts societe à Paris : Expertise et conseil

La modification des statuts d’une société permet d’adapter sa structure juridique aux évolutions de son activité, de sa gouvernance ou de ses objectifs stratégiques. Les statuts constituent le contrat fondamental régissant l’organisation et le fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations des associés. Toute modification statutaire nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire adoptée selon les règles de majorité propres à chaque forme sociale. Le changement d’objet social, le transfert du siège social, la modification de la dénomination ou des règles de gouvernance constituent les modifications statutaires les plus fréquentes.

Ces opérations obéissent à des règles strictes destinées à protéger les droits des associés et des créanciers. La modification des statuts doit respecter les dispositions impératives du Code de commerce et ne peut porter atteinte aux droits acquis des associés sans leur consentement. Certaines modifications nécessitent l’unanimité des associés lorsqu’elles augmentent leurs engagements ou affectent substantiellement leurs droits. La Cour d’appel de Grenoble a traité des modifications statutaires incluant la gérance, l’augmentation de capital, la transformation et la dissolution-liquidation dans un arrêt du 12 septembre 2023 (n 21/03301).

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et associés dans toutes les opérations de modification statutaire. Notre expertise couvre le conseil sur l’opportunité de la modification, la rédaction des résolutions d’assemblée générale extraordinaire, l’établissement des statuts mis à jour, l’accomplissement des formalités de publicité au greffe et dans un journal d’annonces légales et la sécurisation juridique de l’opération. Nous veillons au respect des droits de tous les associés et anticipons les contestations possibles.

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QU’EST-CE QUE LA MODIFICATION DES STATUTS ?

Definition et portee :

La modification des statuts désigne toute modification du contrat de société affectant les stipulations statutaires régissant l’organisation, le fonctionnement ou les droits des associés. Les statuts constituent l’acte fondateur de la société et déterminent les règles essentielles de son existence juridique. Leur modification nécessite une décision collective des associés adoptée selon des règles de majorité renforcées protégeant les droits de chacun.

Les modifications statutaires couvrent un champ très large : changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, transfert du siège social, changement de durée de la société, modification des règles de répartition des bénéfices, modification des modalités de direction et de prise de décision, création de catégories d’actions aux droits différents. Chaque modification affecte plus ou moins substantiellement les droits des associés et la situation de la société.

La modification des statuts se distingue des simples opérations de gestion courante qui relèvent de la compétence des dirigeants sans nécessiter l’intervention de l’assemblée générale. Elle diffère également des opérations de restructuration impliquant la personnalité morale comme la fusion ou la scission qui obéissent à des règles spécifiques bien que nécessitant également une modification des statuts.

Competence de l’assemblee generale extraordinaire :

Seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider une modification des statuts selon l’article L.225-96 du Code de commerce pour les sociétés par actions et L.223-30 pour les SARL. Cette compétence exclusive vise à garantir que les modifications fondamentales affectant le contrat de société ne peuvent être imposées par les dirigeants ou par une minorité d’associés.

Les statuts ne peuvent attribuer cette compétence à un autre organe sauf délégation limitée et temporaire dans les conditions fixées par la loi. L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration ou aux dirigeants le pouvoir d’accomplir certaines modifications de moindre importance comme le transfert du siège social dans le même département ou la mise en conformité des statuts avec les évolutions légales.

La décision de modification doit être adoptée selon les règles de quorum et de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires : majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés en SARL, majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés en SA avec un quorum du quart en première convocation et du cinquième en seconde convocation.

Changement d’objet social :

L’objet social définit l’activité exercée par la société et délimite les actes que les dirigeants peuvent accomplir dans le cadre de leur mandat social. La modification de l’objet social permet d’étendre ou de restreindre le champ d’activité de la société ou de changer radicalement de secteur d’activité. Cette modification nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire adoptée à la majorité renforcée.

Le changement d’objet social peut ouvrir un droit de retrait aux associés opposés à la modification leur permettant d’obtenir le remboursement de leurs parts ou actions et de sortir de la société. Ce droit protège les associés qui ont investi dans la société en considération d’une activité déterminée et ne souhaitent pas participer à la nouvelle orientation.

La modification de l’objet social nécessite l’obtention préalable des autorisations administratives requises pour exercer la nouvelle activité si celle-ci est réglementée. Elle peut également nécessiter l’adaptation de la raison sociale ou de la dénomination sociale si celles-ci faisaient référence à l’ancienne activité.

Transfert du siege social :

Le transfert du siège social modifie le lieu où la société est réputée domiciliée et où les tiers peuvent lui adresser des actes et correspondances. Le siège social détermine également la nationalité de la société et les tribunaux compétents pour connaître des litiges la concernant. Le transfert du siège peut s’effectuer dans la même commune, dans un autre département ou à l’étranger.

Le transfert dans le même département ou dans un département limitrophe peut généralement être décidé par les dirigeants si les statuts le prévoient. Le transfert dans un autre département nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Le transfert à l’étranger emporte changement de nationalité et nécessite l’unanimité des associés.

Le transfert du siège social entraîne des conséquences importantes : changement de greffe compétent pour tenir le registre du commerce et des sociétés, modification des déclarations fiscales et sociales, éventuelle perte d’agréments ou d’autorisations limitées territorialement. La Cour d’appel de Paris a traité de la clause d’agrément en lien avec des modifications statutaires dans un arrêt du 3 janvier 2025 (n 23/07757).

Modification des regles de gouvernance :

La modification des règles de gouvernance permet d’adapter les modalités de direction et de prise de décision collective aux besoins de la société. Ces modifications peuvent concerner les organes de direction : passage d’un président unique à une direction collégiale, création de comités spécialisés, modification des règles de nomination et de révocation des dirigeants.

Elles peuvent également affecter les règles de décision collective : modification des quorum et majorités applicables aux assemblées générales, création d’assemblées spéciales pour certaines catégories d’associés, instauration de procédures de consultation écrite ou de vote électronique. Ces aménagements visent à faciliter le fonctionnement de la société ou à renforcer les droits de certains associés.

Les modifications des règles de gouvernance ne doivent pas porter atteinte aux droits essentiels des associés garantis par les dispositions impératives du Code de commerce : droit de participer aux assemblées générales, droit de vote, droit à l’information, droit aux bénéfices. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative est réputée non écrite.

POINTS JURIDIQUES CLES

Protection des droits des associes :

Les modifications statutaires ne peuvent porter atteinte aux droits acquis des associés sans leur consentement individuel. Cette règle d’ordre public protège chaque associé contre les modifications imposées par la majorité et affectant ses droits fondamentaux. Les droits acquis comprennent les droits financiers résultant de la répartition initiale du capital, les droits de vote attachés aux titres et les droits particuliers prévus par les statuts.

Certaines modifications nécessitent l’unanimité des associés lorsqu’elles augmentent leurs engagements. L’augmentation des engagements peut résulter de l’obligation de réaliser des apports complémentaires, de l’extension de la responsabilité au-delà des apports ou de l’aggravation des conditions de sortie. Cette protection garantit qu’aucun associé ne peut être contraint d’accroître ses obligations sans son accord.

Les associés opposés à une modification importante peuvent exercer leur droit de retrait dans certaines formes sociales et obtenir le remboursement de leurs titres selon une valorisation déterminée par les statuts ou à défaut par expertise. Ce droit permet aux minoritaires de sortir de la société plutôt que de subir une modification contraire à leurs intérêts.

Formalites de publicite :

Toute modification des statuts doit faire l’objet de formalités de publicité pour être opposable aux tiers. Un avis de modification doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Cet avis mentionne la nature de la modification, la date de la décision de l’assemblée générale extraordinaire et les nouvelles dispositions statutaires.

Le dossier de modification doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la décision de modification. Ce dossier comprend le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification, les statuts mis à jour dans leur version intégrale, l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales et le formulaire M2 dûment complété.

Le greffier procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés après vérification de la régularité du dossier. Cette inscription rend la modification opposable aux tiers à compter de sa réalisation. Un extrait Kbis actualisé est délivré mentionnant les nouvelles caractéristiques de la société. La Cour d’appel de Paris a rappelé l’importance de la publicité dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n 18/16833) concernant une fusion-absorption et la transmission universelle de patrimoine.

Nullite des modifications irregulieres :

La nullité d’une modification statutaire ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du Code de commerce ou d’une cause de nullité des contrats en général. Les causes de nullité comprennent le défaut de convocation d’un associé à l’assemblée extraordinaire, l’inobservation des règles de quorum et de majorité, la violation du droit de vote d’un associé, l’adoption d’une modification contraire à l’ordre public.

Les simples irrégularités formelles n’entraînent pas automatiquement la nullité si elles n’ont pas porté atteinte aux droits substantiels des associés. L’action en nullité doit être exercée dans un délai de trois ans à compter de la délibération ou de sa révélation si elle a été dissimulée. La régularisation de l’irrégularité avant toute action en justice fait obstacle à la nullité.

La nullité d’une modification statutaire entraîne le retour aux stipulations statutaires antérieures. Les actes accomplis en application des statuts modifiés peuvent néanmoins être maintenus si les tiers sont de bonne foi et ont contracté à titre onéreux. Cette solution protège la sécurité des transactions tout en sanctionnant l’irrégularité commise.

Consequences fiscales et sociales :

Les modifications statutaires peuvent entraîner des conséquences fiscales et sociales selon leur nature. Le changement d’objet social peut modifier le régime fiscal applicable à la société si la nouvelle activité relève d’un régime différent. Le transfert du siège social dans un autre État entraîne un changement de résidence fiscale et peut générer l’imposition des plus-values latentes.

La modification de la répartition des bénéfices ou la création de catégories d’actions aux droits différents peut affecter le traitement fiscal des dividendes distribués. Les associés doivent être informés de ces conséquences fiscales avant de voter la modification. Certaines modifications nécessitent des déclarations fiscales spécifiques auprès de l’administration.

Sur le plan social, la modification de l’objet social peut affecter les contrats de travail si la nouvelle activité nécessite des compétences différentes. Le transfert du siège social peut constituer une modification du lieu de travail des salariés nécessitant leur accord si le déplacement entraîne un changement substantiel des conditions de travail.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Conseil sur l’opportunite de la modification :

Nous analysons votre situation pour déterminer si la modification statutaire envisagée constitue la solution la plus appropriée à vos objectifs. Nous évaluons les avantages et les inconvénients de la modification au regard de votre activité, de votre gouvernance, de votre stratégie et de vos contraintes fiscales et sociales.

Nous vous présentons les alternatives à la modification statutaire : adaptation du fonctionnement par voie de décisions d’assemblée générale ordinaire, conclusion de pactes entre associés organisant conventionnellement certaines modalités, opérations de restructuration comme la création d’une holding. Nous vous conseillons sur l’opportunité de combiner plusieurs modifications lors d’une même assemblée générale extraordinaire.

Nous anticipons les réactions des associés minoritaires et proposons des stratégies pour obtenir leur adhésion ou neutraliser leurs oppositions. Nous analysons les risques de contestation et les moyens de les prévenir en respectant scrupuleusement les droits de chacun.

Redaction des resolutions et des statuts mis à jour :

Nous rédigeons les résolutions d’assemblée générale extraordinaire soumettant la modification au vote des associés. Ces résolutions exposent les motifs de la modification, précisent les nouvelles dispositions statutaires et confèrent aux dirigeants les pouvoirs nécessaires pour accomplir les formalités de publicité.

Nous établissons les statuts mis à jour intégrant les modifications adoptées par l’assemblée générale extraordinaire. Ces statuts respectent les dispositions impératives du Code de commerce applicables à la forme sociale tout en préservant les stipulations conventionnelles souhaitées par les associés. Nous veillons à la cohérence entre les différentes dispositions statutaires pour éviter les contradictions sources de difficultés d’interprétation.

Nous rédigeons les clauses transitoires organisant le passage de l’ancien au nouveau régime statutaire lorsque la modification affecte des situations en cours. Nous prévoyons les modalités d’application des nouvelles règles de gouvernance aux mandats sociaux en cours et aux décisions antérieures à la modification.

Accomplissement des formalites :

Nous accomplissons l’ensemble des formalités liées à la modification statutaire. Nous convoquons l’assemblée générale extraordinaire en respectant les délais légaux et les mentions obligatoires. Nous assistons les dirigeants dans la tenue de l’assemblée et rédigeons le procès-verbal constatant les décisions adoptées.

Nous publions l’avis de modification dans un journal d’annonces légales en respectant les mentions requises. Nous déposons au greffe du tribunal de commerce le dossier complet de modification comprenant le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution et le formulaire M2. Nous suivons l’inscription modificative et obtenons l’extrait Kbis actualisé.

Nous accomplissons les formalités complémentaires spécifiques à certaines modifications : demande d’autorisation administrative pour un changement d’objet vers une activité réglementée, radiation et nouvelle immatriculation en cas de transfert de siège dans un autre ressort de tribunal de commerce, déclarations fiscales et sociales en cas de transfert ou de changement d’activité.

Securisation des droits des associes :

Nous protégeons les droits des associés lors des opérations de modification statutaire. Nous vérifions que les modifications proposées ne portent pas atteinte aux droits acquis des associés sans leur consentement. Nous identifions les modifications nécessitant l’unanimité et organisons l’obtention de l’accord de tous les associés.

Nous conseillons les associés minoritaires sur l’exercice de leur droit de retrait lorsque la modification affecte substantiellement leurs intérêts. Nous organisons la valorisation de leurs titres par expertise contradictoire et négocions les conditions de leur sortie avec la société ou les associés majoritaires.

Nous contestons les modifications abusives adoptées dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité ou contraires à l’intérêt social. Nous engageons les actions en nullité des délibérations irrégulières et sollicitons des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par les associés lésés.

Toute modification des statuts nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire selon les articles L.225-96 du Code de commerce pour les sociétés par actions et L.223-30 pour les SARL. Cette compétence exclusive garantit que les modifications fondamentales affectant le contrat de société ne peuvent être imposées par les dirigeants ou par une minorité d’associés. Toutefois, l’assemblée générale peut déléguer aux dirigeants le pouvoir d’accomplir certaines modifications mineures : transfert du siège social dans le même département ou un département limitrophe, mise en conformité des statuts avec les évolutions légales obligatoires. Cette délégation doit être expresse et limitée dans le temps. Les statuts peuvent également prévoir des procédures simplifiées pour certaines modifications courantes. En dehors de ces exceptions, toute modification statutaire nécessite impérativement la réunion d’une assemblée générale extraordinaire adoptant la décision selon les règles de quorum et de majorité renforcées.

Un associé peut s’opposer à une modification des statuts en votant contre la résolution proposée lors de l’assemblée générale extraordinaire. Toutefois, si la majorité requise est atteinte malgré son opposition, la modification s’impose à lui. Certaines modifications nécessitant l’unanimité des associés peuvent être bloquées par l’opposition d’un seul associé : augmentation des engagements des associés, transformation en société en nom collectif, changement de nationalité. Pour les autres modifications, l’associé minoritaire opposé dispose de plusieurs protections. Il peut exercer son droit de retrait dans certaines formes sociales et obtenir le remboursement de ses titres si la modification affecte substantiellement ses droits. Il peut contester la modification en justice si celle-ci constitue un abus de majorité ou porte atteinte à ses droits acquis sans son consentement. Il peut agir en nullité de la délibération si les conditions légales ne sont pas remplies.

Le changement d’objet social peut ouvrir un droit de retrait aux associés opposés à la modification selon les règles propres à chaque forme sociale. Ce droit permet à l’associé d’obtenir le remboursement de ses parts ou actions et de sortir de la société plutôt que de participer à la nouvelle activité. En SARL, le droit de retrait n’est ouvert que si les statuts le prévoient. En SAS, les statuts fixent librement les conditions d’exercice du droit de retrait. En SA non cotée, tout changement d’objet social ouvre un droit de retrait aux actionnaires ayant voté contre ou n’ayant pas pris part au vote. La valorisation des titres rachetés s’effectue selon les modalités prévues par les statuts ou à défaut par expertise désignée en justice. La société ou les associés disposent d’un délai pour racheter les titres. Ce droit protège les associés qui ont investi en considération d’une activité déterminée et ne souhaitent pas s’engager dans la nouvelle orientation.

Le transfert du siège social à l’étranger entraîne un changement de nationalité de la société avec des conséquences juridiques et fiscales importantes. Sur le plan juridique, la société devient soumise au droit de l’État du nouveau siège et perd sa qualité de société française. Cette opération nécessite l’unanimité des associés car elle affecte substantiellement leurs droits. Les créanciers peuvent former opposition dans un délai déterminé. Sur le plan fiscal, le transfert entraîne l’imposition immédiate en France des plus-values latentes sur les éléments d’actif et des bénéfices non encore imposés. La société cesse d’être résidente fiscale française et devient imposable dans l’État du nouveau siège. Les associés personnes physiques résidentes françaises peuvent subir une taxation sur la plus-value latente de leurs titres. Des conventions fiscales internationales peuvent aménager ces conséquences. Le transfert nécessite des formalités spécifiques : radiation du registre du commerce et des sociétés français, immatriculation dans le registre du pays de destination, déclarations fiscales et sociales de cessation.

La modification de la dénomination sociale nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire adoptée selon les règles de majorité applicables aux modifications statutaires. Cette modification doit faire l’objet d’une vérification préalable de la disponibilité de la nouvelle dénomination auprès de l’INPI pour éviter les risques de confusion avec une dénomination existante ou de contrefaçon de marque. Les formalités de publicité comprennent la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt au greffe des statuts mis à jour avec le procès-verbal de l’assemblée. La société doit également procéder à des formalités complémentaires : modification de tous les documents commerciaux, papiers à en-tête, factures, contrats, site internet, plaque au siège social. Les contrats en cours se poursuivent avec la société sous sa nouvelle dénomination sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des cocontractants. La modification de la dénomination n’affecte pas la personnalité morale qui demeure identique.

Les titres des associés exerçant leur droit de retrait sont valorisés selon les modalités prévues par les statuts ou à défaut par expertise. Les statuts peuvent prévoir des méthodes de valorisation : référence à la valeur mathématique comptable, application de multiples de résultat, actualisation des flux de trésorerie prévisionnels. Lorsque les statuts ne prévoient rien ou que la méthode statutaire ne peut être mise en œuvre, la valorisation s’effectue par expertise. Un expert est désigné d’un commun accord entre l’associé sortant et la société ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce. L’expert établit un rapport motivé déterminant la valeur des titres en tenant compte de la situation financière de la société, de ses perspectives et des méthodes d’évaluation appropriées. Cette valorisation doit être juste et équitable pour éviter de léser l’associé sortant ou les associés restants. Le prix est généralement payable comptant dans un délai fixé par les statuts ou par le juge.

Les créanciers ne peuvent généralement pas s’opposer aux modifications statutaires sauf exceptions limitées. Le transfert du siège social à l’étranger entraînant un changement de nationalité ouvre un droit d’opposition aux créanciers antérieurs à la décision. La transformation de la société modifiant le régime de responsabilité des associés peut également ouvrir un droit d’opposition. Dans ces hypothèses, les créanciers peuvent former opposition dans un délai déterminé à compter de la publicité de la modification. La société doit alors soit désintéresser les créanciers opposants, soit constituer des garanties suffisantes. A défaut, le tribunal de commerce statue sur le bien-fondé de l’opposition et peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties complémentaires. Pour les autres modifications statutaires n’affectant pas les droits des créanciers, aucun droit d’opposition n’est ouvert. Les créanciers conservent néanmoins leurs droits sur le patrimoine de la société qui demeure le gage général de leurs créances.

La modification des règles de majorité applicables aux assemblées générales nécessite généralement l’adoption selon les règles de majorité renforcées des assemblées générales extraordinaires mais pas nécessairement l’unanimité. Toutefois, si la modification des règles de majorité a pour effet d’augmenter les engagements des associés ou de porter atteinte à leurs droits essentiels, l’unanimité peut être requise. Par exemple, l’instauration d’une majorité qualifiée très élevée rendant pratiquement impossible l’adoption de certaines décisions peut être considérée comme portant atteinte aux droits des associés et nécessiter leur accord unanime. De même, la suppression du droit de vote de certains associés nécessite leur consentement individuel. Les statuts peuvent prévoir des majorités renforcées supérieures aux minimums légaux pour modifier certaines dispositions statutaires essentielles. Ces clauses protectrices donnent un droit de veto aux minoritaires sur les modifications importantes et nécessitent elles-mêmes l’unanimité pour être supprimées ou assouplies.

La durée d’une procédure de modification statutaire varie selon la complexité de l’opération et la diligence des parties. En moyenne, une modification simple prend entre quatre et huit semaines entre la décision initiale et l’obtention de l’extrait Kbis actualisé. Les principales étapes comprennent la préparation de la documentation juridique incluant les résolutions et les statuts mis à jour (une à deux semaines), la convocation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire en respectant les délais légaux de convocation (quinze jours minimum pour les SARL), la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (une semaine), le dépôt du dossier au greffe et l’inscription modificative (une à deux semaines). Ces délais peuvent être raccourcis si la modification est urgente et ne rencontre aucune opposition. Inversement, ils peuvent être allongés si des autorisations administratives préalables sont nécessaires, si une expertise de valorisation doit être réalisée pour l’exercice d’un droit de retrait ou si des contestations apparaissent.

Les modifications statutaires peuvent être contestées après leur adoption par la voie de l’action en nullité exercée dans un délai de trois ans à compter de la délibération. Les causes de nullité comprennent le défaut de convocation d’un associé à l’assemblée extraordinaire, l’inobservation des règles de quorum et de majorité, la violation du droit de vote d’un associé, l’adoption d’une modification contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits acquis des associés sans leur consentement. Les simples irrégularités formelles n’entraînent pas automatiquement la nullité si elles n’ont pas porté atteinte aux droits substantiels des associés. La régularisation de l’irrégularité avant toute action en justice fait obstacle à la nullité. Les associés peuvent également contester une modification constitutive d’un abus de majorité caractérisé par une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de la minorité. Cette contestation peut entraîner l’annulation de la modification et l’allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice subi.

L’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales doit comporter plusieurs mentions obligatoires permettant d’informer les tiers de la modification intervenue. Ces mentions comprennent la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS et le greffe d’immatriculation. L’avis précise la nature de la modification adoptée : changement de dénomination, modification de l’objet social, transfert du siège, modification du capital. Il indique la date de la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant adopté la modification. Pour certaines modifications, l’avis mentionne les nouvelles dispositions : nouvelle dénomination, nouveau siège social, nouvel objet social résumé. L’avis doit être signé par le représentant légal de la société. L’absence de publication ou l’omission de mentions essentielles peut rendre la modification inopposable aux tiers et entraîner le refus du greffier de procéder à l’inscription modificative.

Un changement d’objet social n’affecte généralement pas les contrats en cours qui se poursuivent avec la société malgré la modification de son activité. La personnalité morale demeure identique et la société reste tenue des obligations contractées antérieurement. Toutefois, certains contrats peuvent comporter des clauses prévoyant leur résiliation en cas de changement d’objet social substantiel. Ces clauses doivent être vérifiées avant d’adopter la modification. Les cocontractants ne peuvent invoquer le changement d’objet pour résilier unilatéralement les contrats sauf stipulation contractuelle expresse. Sur le plan de la capacité, la société ne peut accomplir après le changement d’objet que les actes entrant dans le nouvel objet social. Les actes dépassant le nouvel objet engagent néanmoins la société vis-à-vis des tiers de bonne foi sauf si ces derniers savaient que l’acte dépassait l’objet social. Le changement d’objet vers une activité réglementée nécessite l’obtention préalable des autorisations administratives requises sous peine d’exercice illégal de l’activité.

Les statuts ne peuvent prévoir des clauses rendant impossible toute modification statutaire car cela priverait les associés de leur pouvoir souverain d’adapter le contrat de société aux évolutions nécessaires. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des majorités renforcées voire l’unanimité pour modifier certaines dispositions statutaires essentielles. Ces clauses protectrices donnent un droit de veto aux minoritaires sur les modifications importantes. Elles sont valables si elles ne rendent pas pratiquement impossible toute modification. Les statuts peuvent également prévoir des clauses d’inaliénabilité temporaire des parts ou actions interdisant leur cession pendant une durée déterminée ne pouvant excéder dix ans. Cette interdiction protège la stabilité de l’actionnariat pendant une période initiale. Au-delà de ces limites, les clauses rendant impossible toute modification ou toute sortie seraient réputées non écrites comme portant atteinte au droit fondamental des associés de mettre fin à leur engagement après un délai raisonnable.

Le transfert du siège social entraîne un changement de greffe compétent lorsque le nouveau siège se situe dans le ressort d’un autre tribunal de commerce. Dans ce cas, la société doit être radiée du registre du commerce et des sociétés du greffe d’origine et immatriculée au nouveau greffe. Cette formalité s’effectue par le dépôt d’un dossier complet au nouveau greffe qui se charge de demander la radiation auprès de l’ancien greffe. Un nouveau numéro RCS est parfois attribué bien que certains greffes conservent l’ancien numéro par souci de continuité. Lorsque le transfert s’effectue dans le ressort du même tribunal de commerce, aucun changement de greffe n’intervient et l’inscription modificative se fait simplement auprès du même greffe. Le transfert du siège social modifie également le tribunal compétent pour connaître des litiges impliquant la société. Les instances en cours devant l’ancien tribunal compétent se poursuivent jusqu’à leur terme sauf demande de renvoi pour cause de dessaisissement.

L’intervention d’un avocat n’est pas légalement obligatoire pour réaliser une modification statutaire. Les dirigeants peuvent rédiger eux-mêmes les résolutions et les statuts mis à jour puis accomplir les formalités de publicité. Toutefois, le recours à un avocat spécialisé en droit des sociétés présente des avantages déterminants pour les modifications comportant des enjeux importants. L’avocat conseille sur l’opportunité de la modification et ses conséquences juridiques, fiscales et sociales. Il vérifie que toutes les conditions légales sont remplies évitant les risques de nullité ou de refus d’inscription. Il rédige les résolutions et les statuts mis à jour en termes juridiquement exacts intégrant des clauses protectrices. Il organise la convocation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire dans le respect des règles de quorum et de majorité. Il accomplit les formalités de publicité avec rigueur. Il anticipe les contestations possibles et sécurise juridiquement l’opération. L’expertise d’un avocat garantit la validité définitive de la modification et évite les erreurs sources de litiges ultérieurs.