Avocats en fusion-acquisition M&A à Paris : Accompagnement operations de croissance externe

Les operations de fusion-acquisition ou M&A Mergers and Acquisitions constituent des leviers strategiques de croissance externe permettant aux entreprises d’acquerir rapidement des parts de marche, des competences, des technologies ou des actifs complementaires. Ces operations revetent des formes variees : acquisition de titres sociaux par achat de parts ou actions, fusion de societes par absorption ou creation d’une entite nouvelle, apport partiel d’actif transferant une branche d’activite, ou cession de fonds de commerce. Chaque structure juridique repond à des objectifs economiques et fiscaux specifiques necessitant une analyse approfondie.

Le processus d’acquisition comprend plusieurs etapes decisives : la phase d’approche et de negociations preliminaires souvent couverte par un accord de confidentialite, la signature d’une lettre d’intention fixant les principes de l’operation, la realisation d’une due diligence ou audit d’acquisition pour identifier les risques et opportunites, la negociation et signature du protocole d’accord definitif ou Share Purchase Agreement, l’obtention des autorisations reglementaires notamment du contrôle des concentrations, et enfin le closing ou realisation de l’operation avec paiement du prix et transfert des titres.

Le Cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les etapes de vos operations de fusion-acquisition. Nous structurons juridiquement l’operation, coordonnons les audits d’acquisition, negocions et redigeons les protocoles d’accord, organisons les autorisations reglementaires, et securisons le closing. Nous defendons vos interêts tant en qualite d’acquereur que de cedant dans les contentieux post-acquisition : mise en jeu des garanties d’actif et de passif, litiges sur le prix d’acquisition, recours contre le cedant pour manquements aux declarations et garanties contractuelles.

Contact cabinet : 06 46 60 58 22

ETAPES D’UNE OPERATION DE M&A

Phase preliminaire et lettre d’intention :

L’operation debute par une phase d’approche confidentielle entre les parties. La signature d’une lettre d’intention ou LOI formalise les principes de l’operation : perimetre de la cession, valorisation indicative ou fourchette de prix, calendrier previsionnel, modalites de la due diligence. Certaines clauses ont une valeur contraignante comme l’exclusivite de negociation interdisant au vendeur de negocier avec d’autres candidats pendant une periode determinee, la confidentialite protegeant les informations echangees, et le partage des frais en cas d’echec. La lettre d’intention engage à negocier de bonne foi sans obligation de conclure l’operation.

Due diligence et audit :

L’acquereur realise un audit approfondi de la cible pour identifier les risques juridiques, financiers, fiscaux, sociaux, operationnels et environnementaux. Cette due diligence permet de valider la valorisation, de definir les garanties contractuelles necessaires, et de decider de la poursuite ou de l’abandon de l’operation. Les diligences sont menees dans une data room virtuelle organisee par le vendeur. La duree varie de quatre à douze semaines selon la complexite. Les anomalies detectees donnent lieu à des ajustements de prix, des garanties specifiques ou des conditions suspensives.

PROTOCOLE D’ACCORD ET GARANTIES

Share Purchase Agreement :

Le protocole d’accord definitif ou SPA organise precisement le transfert de propriete des titres. Il comprend l’identification des parties et des titres cedes, le prix et ses modalites de paiement avec eventuel complement de prix conditionnel ou earnout, les conditions suspensives reportant le closing, les declarations et garanties du vendeur sur la situation de la cible, les clauses de garantie de passif delimitant les recours de l’acquereur, les obligations intermediaires entre signature et closing, et les engagements post-closing comme la non-concurrence du cedant.

Garanties et indemnisations :

Le vendeur fournit des declarations et garanties ou representations and warranties portant sur tous les aspects de la cible : regularite du capital, absence de litiges, conformite reglementaire, propriete des actifs, situation fiscale et sociale. La garantie d’actif et de passif organise l’indemnisation de l’acquereur en cas de revelation de passifs non provisionnes ou de manquements aux garanties. Elle est generalement plafonnee, assortie d’un seuil de declenchement et limitee dans le temps variant de dix-huit mois à sept ans selon les risques couverts.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Structuration de l’operation :

Nous analysons vos objectifs strategiques et vous conseillons sur la structure optimale de l’operation : acquisition de titres, fusion, apport partiel d’actif. Nous evaluons les consequences juridiques, fiscales et sociales de chaque option. Nous redigeons la lettre d’intention securisant la phase de negociation. Nous coordonnons les equipes d’audit et analysons les rapports de due diligence pour identifier les risques majeurs necessitant des protections contractuelles.

Negociation et closing :

Nous negocions le protocole d’accord en protegeant vos interêts essentiels : prix, garanties, conditions suspensives, engagements du cedant. Nous redigeons un SPA equilibre et securise juridiquement. Nous obtenons les autorisations reglementaires aupres de l’Autorite de la concurrence. Nous organisons le closing avec transfert des titres, paiement du prix et remise des documents sociaux. Nous vous assistons dans l’integration post-acquisition et la mise en jeu des garanties si des passifs se revelent

Une operation de fusion-acquisition suit generalement ces etapes : phase d’approche et de negociations preliminaires, signature d’une lettre d’intention, conduite d’une due diligence ou audit d’acquisition, negociation et signature du protocole d’accord definitif SPA ou Share Purchase Agreement, obtention des autorisations reglementaires et satisfaction des conditions suspensives, puis realisation de l’operation ou closing. Selon la complexite, une operation peut durer de trois mois à plus d’un an. Chaque etape est jalonnee de documents juridiques structurants protégeant les interêts des parties.

La lettre d’intention LOI ou MOU Memorandum of Understanding est un document precontractuel signe en debut de negociation. Elle fixe les grands principes de l’operation : perimetre de la cession, prix indicatif ou fourchette de valorisation, calendrier previsionnel, modalites de la due diligence. Certaines clauses ont une valeur contraignante comme exclusivite, confidentialite, frais, d’autres sont indicatives. La lettre d’intention n’oblige generalement pas à conclure l’operation mais engage à negocier de bonne foi selon la Cour de cassation dans son arrêt du 26 novembre 2003 (chambre commerciale, n° 00-10.243) sur l’obligation de negocier loyalement.

La due diligence est l’audit approfondi de la cible realise par l’acquereur avant la conclusion definitive. Elle porte sur tous les aspects : juridique comprenant corporate, contrats, litiges, propriete intellectuelle, financier avec comptes, dette, fiscalite, social comprenant effectifs, litiges prud’homaux, regimes de retraite, environnemental, operationnel. L’objectif est d’identifier les risques et les opportunites, de valider la valorisation et de definir les garanties contractuelles. Les diligences sont menees dans une data room physique ou virtuelle. Leur duree varie de quatre à douze semaines selon la taille de la cible.

Le Share Purchase Agreement ou protocole d’accord de cession est le contrat definitif organisant le transfert de propriete des titres. Il comprend l’identification des parties et des titres, le prix et ses modalites de paiement, les conditions suspensives, les declarations et garanties du vendeur, les clauses de garantie de passif et d’indemnisation, les obligations pre-closing et post-closing, les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Le SPA est le document central de l’operation, negocie en detail par les conseils des parties apres la due diligence.

Les conditions suspensives reportent la realisation de l’operation jusqu’à leur satisfaction. Les plus frequentes sont l’autorisation de l’Autorite de la concurrence avec contrôle des concentrations, l’accord de financeurs ou banques prêteuses, l’autorisation d’instances representatives du personnel avec avis du CSE, l’obtention de waiver ou de change of control des cocontractants cles, l’absence de material adverse change ou MAC, et parfois des autorisations administratives sectorielles. L’acquereur doit mettre en œuvre tous les moyens pour lever les conditions selon la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2006 (chambre commerciale, n° 04-15.550).

Le closing ou realisation est le moment où l’operation se denoue effectivement : paiement du prix, transfert des titres, remise des registres et documents sociaux. Il intervient lorsque toutes les conditions suspensives sont levees. Un delai parfois plusieurs mois separe souvent la signature du SPA du closing. Une reunion de closing formalise les transferts et la remise des documents. Le closing peut être simultane à la signature signing egal closing pour les petites operations sans conditions suspensives ou precede d’un interim period pendant lequel le vendeur gere la cible sous contraintes.

Les representations and warranties ou declarations et garanties sont des affirmations du vendeur sur la situation juridique, financiere, fiscale et operationnelle de la cible à la date de signature. Elles couvrent la regularite du capital et des titres, l’absence de litiges, la conformite aux reglementations, la propriete des actifs, la situation sociale, fiscale et environnementale, les contrats importants. Toute inexactitude engage la responsabilite du vendeur et declenche son obligation d’indemnisation selon les mecanismes de garantie. Elles constituent le fondement des reclamations post-closing.

La garantie de passif ou indemnity est une clause par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acquereur pour tout passif non provisionne ou non revele survenant apres le closing. Elle couvre les risques fiscaux, sociaux, juridiques et commerciaux anterieurs au closing mais se revelant posterieurement. Elle est generalement plafonnee ou cap, assortie d’un seuil de declenchement ou basket ou threshold et d’une franchise ou deductible, et limitee dans le temps de dix-huit mois à sept ans selon les risques. Son articulation avec les garanties de la SPA doit être precisee.

Le prix de cession repose sur une valorisation multicriteres. Les methodes incluent la valorisation patrimoniale avec actif net reevalue, les multiples de resultats avec multiple d’EBITDA ou d’EBIT compare aux transactions du secteur, l’actualisation des flux futurs ou DCF discounted cash flows, et les comparables boursiers. Le prix peut être fixe ou ajustable post-closing selon l’evolution du fonds de roulement, de la dette nette, ou de l’EBITDA avec earnout. Le prix definitif est souvent ajuste à la clôture selon des mecanismes de locked box ou de closing accounts.

L’earn-out ou complement de prix conditionnel est une clause prevoyant le paiement d’un complement de prix au vendeur si la cible atteint certains objectifs post-closing comme chiffre d’affaires, EBITDA, resultat net sur une periode determinee generalement un à trois ans. Il permet de resoudre un desaccord sur la valorisation en liant une partie du prix aux performances futures. L’earn-out necessite la definition precise des objectifs, des modalites de calcul, du rôle du vendeur post-closing, et d’un mecanisme de resolution des differends avec expert independant.

La clause de non-concurrence interdit au vendeur de creer, developper ou participer à une activite concurrente pendant une duree et dans une zone geographique determinees. Elle est essentielle pour proteger la valeur du fonds de commerce acquis. Pour être valable, elle doit être limitee dans le temps generalement deux à cinq ans, dans l’espace ou zone de chalandise pertinente et dans son objet avec activites reellement concurrentes. Elle peut être assortie d’une contrepartie financiere distincte du prix. La jurisprudence contrôle sa proportionnalite selon la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juillet 2010 (chambre commerciale, n° 09-66.255).

La data room ou salle de donnees est l’espace securise où le vendeur met à disposition de l’acquereur l’ensemble des documents de la cible pour la due diligence. Aujourd’hui principalement virtuelles ou VDR Virtual Data Room, les data rooms organisent hierarchiquement des milliers de documents : statuts, proces-verbaux, contrats, comptes, declarations fiscales, contrats de travail, brevets. L’acces est trace et contrôle. La data room fait foi pour le niveau d’information communique et peut limiter la garantie du vendeur avec principe de disclosure : ce qui est revele n’est plus garanti.

Selon la taille de l’operation et le secteur, plusieurs autorisations peuvent être requises : contrôle des concentrations par l’Autorite de la concurrence française ou la Commission europeenne avec reglement CE n° 139/2004 si les seuils de chiffre d’affaires sont atteints ; contrôle des investissements etrangers ou IEF par Bercy pour les secteurs sensibles ; autorisation de l’ARCEP pour les telecoms, de l’ACPR pour la finance et assurance. Le non-respect entraîne la nullite de l’operation et des sanctions lourdes. Les delais d’instruction varient de vingt-cinq jours ouvres en phase I à quatre-vingt-dix jours pour l’Autorite de la concurrence.

Le vendor due diligence ou VDD est un audit d’acquisition realise par le vendeur avant la mise en vente et communique à tous les acquereurs potentiels. Contrairement à la due diligence classique menee par chaque acquereur, le VDD accelere le processus, reduit les coûts avec un seul audit pour tous, permet au vendeur de contrôler le narratif et d’anticiper les points sensibles. Le VDD porte generalement sur les aspects financiers, fiscaux et juridiques. Il ne dispense pas l’acquereur de verifications complementaires mais facilite les processus d’encheres competitives ou auction.

Deux mecanismes principaux existent. Le locked box : le prix est fixe definitivement à la signature sur la base d’une situation comptable historique generalement les derniers comptes arrêtes. Le vendeur garantit que la cible n’a pas distribue de valeur entre la date des comptes et le closing avec interdiction de dividendes, prêts aux actionnaires. Le closing accounts : le prix est ajuste apres le closing en fonction de la dette nette, du fonds de roulement ou de l’actif net effectifs à la date de closing, compares à des valeurs de reference. Le choix depend de la negociation et du timing.