Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2531 C. civ.: en pratique, la jurisprudence l’applique comme base technique dans les litiges d’immatriculation foncière à Mayotte, en matière d’opposabilité des droits réels, priorités et formalités de publicité. Les juges retiennent une lecture plutôt formaliste: la validité et l’efficacité des droits dépendent du respect strict des inscriptions et mentions requises, la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Il en résulte que les irrégularités de forme ou de publicité font obstacle à l’opposabilité, sans correctif d’équité, sauf texte contraire. Référence structurelle et non « sanctionnatrice », l’article sert de cadre aux décisions sur privilèges et hypothèques liés à l’immatriculation.