Article 2531 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2531
Sont seuls susceptibles d’hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L’usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L’emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2531 C. civ.: en pratique, la jurisprudence l’applique comme base technique dans les litiges d’immatriculation foncière à Mayotte, en matière d’opposabilité des droits réels, priorités et formalités de publicité. Les juges retiennent une lecture plutôt formaliste: la validité et l’efficacité des droits dépendent du respect strict des inscriptions et mentions requises, la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Il en résulte que les irrégularités de forme ou de publicité font obstacle à l’opposabilité, sans correctif d’équité, sauf texte contraire. Référence structurelle et non « sanctionnatrice », l’article sert de cadre aux décisions sur privilèges et hypothèques liés à l’immatriculation.
Jurisprudence citant cet article
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