Article 2428 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2428
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu’à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d’en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2428 C. civ. par la jurisprudence:
– Le service de la publicité foncière contrôle que le bordereau d’inscription contient les mentions exigées par l’article 2428 et, en cas d’irrégularité, place la formalité “en attente” et invite à la régulariser.
– Si les pièces sont complétées dans le délai imparti, l’inscription prend rang à la date du dépôt initial, avec effet rétroactif, dès lors qu’aucun refus n’a été notifié.
– A défaut de décision explicite de rejet, la demande reste pendante et la publicité définitive peut se substituer à la provisoire dans les délais, en conservant le rang.
– Le texte encadre aussi le changement de domicile élu mentionné à l’inscription, qui doit être notifié au SPF selon ses prescriptions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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