Article 2374-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2374-1
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2374-1 C. civ.
– La jurisprudence sanctionne strictement l’exigence d’un écrit et l’individualisation des créances garanties: à défaut, la cession de somme d’argent à titre de garantie est nulle.
– Pour des créances futures, les juges suffisent d’indices objectifs permettant l’identification (débiteur, lieu de paiement, montant ou méthode d’évaluation, échéance), mais rejettent les clauses trop générales type “toutes créances présentes et à venir” sans précisions.
– La charge de la preuve pèse sur le cessionnaire, et l’irrégularité entraîne nullité ou inopposabilité, notamment en procédure collective.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22