Article 2299 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2299
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2299 C. civ.: la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal (nullité de l’obligation, extinction par paiement, prescription, compensation acquise), mais pas les exceptions purement personnelles au débiteur.
La jurisprudence admet ainsi l’opposabilité des causes d’inefficacité qui affectent l’obligation elle‑même, tout en refusant, par exemple, qu’une remise de dette ou une incapacité propre au débiteur profite à la caution.
En pratique, les juges vérifient strictement que l’exception invoquée touche la dette dans sa substance et qu’elle est acquise lors de l’appel en garantie, faute de quoi la caution reste tenue.
Toute renonciation contractuelle de la caution à ces moyens est appréciée de manière restrictive.
Jurisprudence citant cet article
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