Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2291-1
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2291-1 C. civ.
– Les juges qualifient d’abord l’engagement en “sous‑caution” (et non co‑caution), pour en tirer que l’obligation est due à la caution, à raison de son futur recours après paiement, et qu’elle est accessoire à la dette principale et au recours de la caution.
– En conséquence, les effets procéduraux suivent ce caractère accessoire : par exemple, la déclaration de créance faite par la caution dans la procédure collective du débiteur principal interrompt aussi la prescription de son action récursoire contre la sous‑caution, jusqu’à la clôture de la procédure.
– La jurisprudence veille enfin à la cohérence des délais et exceptions opposables à la sous‑caution, alignés sur ceux opposables au débiteur principal et à l’action récursoire de la caution.
Jurisprudence citant cet article
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