Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2278
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2278 C. civ. (protection possessoire): les juges exigent une possession utile (paisible, publique, continue, non équivoque) et sanctionnent tout trouble ou expulsion par des actions possessoires, recevables dans l’année du trouble.
Ils écartent les titres de propriété: si le demandeur plaide le pétitoire, l’action possessoire est irrecevable, l’enjeu étant de rétablir la paix sociale plutôt que de trancher la propriété.
En pratique, référé et jugements possessoire ordonnent la cessation du trouble, la réintégration et parfois des astreintes, sans préjuger du fond propriétaire.
Jurisprudence citant cet article
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