Article 1631 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1631
Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1631 C. civ.: en cas d’éviction, les juges ordonnent la restitution intégrale du prix, sans abattement, même si la chose s’est dépréciée ou a été détériorée par la négligence de l’acheteur ou par cas fortuit. La jurisprudence rappelle, dans le même mouvement, que s’ajoutent les postes prévus par l’article 1630 (fruits, frais de la demande, D&I), et que pour l’éviction partielle on applique 1636–1637 selon l’importance de la partie évincée. Exemple type: en matière de véhicule volé revendiqué par le véritable propriétaire, la garantie d’éviction est due indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du vendeur, avec restitution du prix à 100 %.
Jurisprudence citant cet article
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