Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1604 C. civ. (obligation de délivrance): la jurisprudence exige que le vendeur remette une chose conforme à ce qui a été convenu, matériellement et juridiquement, avec ses accessoires et notices, apte à l’usage prévu au contrat. La non‑conformité (ex. caractéristiques manquantes, version différente, servitude non déclarée) constitue une inexécution pouvant entraîner résolution, réduction du prix et dommages‑intérêts, indépendamment de la garantie des vices cachés. L’appréciation se fait au jour de la vente et le vendeur ne peut s’exonérer par de simples clauses générales. Distinction clé: délivrance conforme = adéquation à la chose promise, quand les vices cachés visent les défauts intrinsèques non apparents.