Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1601-4
La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1601-4 C. civ. en VEFA: les juges l’emploient pour fixer le moment du transfert de propriété et des risques, et pour trancher qui supporte les conséquences des désordres avant l’achèvement. Ils en déduisent des obligations de délivrance conforme du vendeur et neutralisent les clauses contractuelles contraires. L’article est articulé avec les règles spéciales du CCH (R. 261 s.) pour la livraison, les garanties et les appels de fonds. En pratique, la Cour de cassation et les Cours d’appel l’utilisent comme base pour allouer ou refuser charges et réparations selon l’état d’achèvement et la conformité promise.
Jurisprudence citant cet article
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