Article 1541 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1541
L’un des époux n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi des biens de l’autre, à moins qu’il ne se soit ingéré dans les opérations d’aliénation ou d’encaissement, ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1541 C. civ.
Les juges appliquent strictement l’exonération: un époux n’est pas garant du défaut d’emploi/remploi des biens de l’autre, sauf s’il s’est ingéré de façon concrète dans les opérations (signature, mandat effectif, instructions précises) ou s’il est établi qu’il a reçu les deniers ou qu’ils ont tourné à son profit.
La simple influence ou un conseil ne suffit pas: la preuve d’actes positifs de gestion ou d’un avantage personnel est requise.
En pratique, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue l’ingérence ou la réception des fonds; à défaut, l’époux demeure non garant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22