Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1541
L’un des époux n’est point garant du défaut d’emploi ou de remploi des biens de l’autre, à moins qu’il ne se soit ingéré dans les opérations d’aliénation ou d’encaissement, ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1541 C. civ.
Les juges appliquent strictement l’exonération: un époux n’est pas garant du défaut d’emploi/remploi des biens de l’autre, sauf s’il s’est ingéré de façon concrète dans les opérations (signature, mandat effectif, instructions précises) ou s’il est établi qu’il a reçu les deniers ou qu’ils ont tourné à son profit.
La simple influence ou un conseil ne suffit pas: la preuve d’actes positifs de gestion ou d’un avantage personnel est requise.
En pratique, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue l’ingérence ou la réception des fonds; à défaut, l’époux demeure non garant.
Jurisprudence citant cet article
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