Article 1427 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1427
Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1427 C. civ.
– La jurisprudence annule les actes passés par un époux qui outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun, avec un délai de deux ans à compter de la connaissance de l’acte, non interrompu par une simple sommation.
– L’action de l’article 1427 est la voie normale et exclusive quand une sanction spécifique existe, à distinguer de l’inopposabilité pour fraude de l’article 1421, plus largement prescrite.
– Même si l’action est prescrite, la nullité peut être opposée par voie d’exception pour refuser l’exécution de l’acte irrégulier.
– Sont visés notamment les apports en société réalisés avec des biens communs sans information du conjoint, ainsi que des libéralités sur des biens communs, et l’action a un caractère patrimonial transmissible aux héritiers.
Jurisprudence citant cet article
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