Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1386-24 appartenait au régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, depuis recodifié aux articles 1245 s., que la jurisprudence applique à la lumière de la directive 85/374 et de la CJUE. Concrètement, la victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, tandis que le producteur peut s’exonérer notamment par la preuve du risque de développement ou d’un défaut inexistant lors de la mise en circulation. Les clauses limitant cette responsabilité sont neutralisées, et l’action est enfermée dans une prescription triennale à compter de la connaissance du dommage et du responsable, avec une extinction décennale à compter de la mise en circulation.