Article 1366 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1366
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1366 C. civ. par les juges:
– Les juridictions admettent l’égalité de force probante entre écrit électronique et papier si l’auteur est dûment identifié et l’intégrité du document garantie.
– En pratique, lorsque la signature est « simple », la partie qui s’en prévaut doit prouver la fiabilité du procédé et l’identification du signataire, souvent via des éléments techniques et pièces d’identité; à défaut, la preuve peut être écartée.
– À l’inverse, l’usage d’une signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité jusqu’à preuve contraire, facilitant l’acceptation judiciaire de l’écrit.
– Les cours vérifient concrètement la chaîne de conservation et l’horodatage, et peuvent exiger des logs ou certificats pour établir l’intégrité et la provenance.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22