Article 1386-15 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-15
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1386-15 anc. C. civ. (devenu 1245-12 à 1245-14) est appliqué comme un régime d’exonérations strictement interprétées au bénéfice du producteur: il lui appartient de prouver une cause limitative, telle que l’absence de défaut lors de la mise en circulation, la conformité à des normes impératives, le risque de développement, ou la faute de la victime (exonération totale ou partielle). Les juges rappellent que la victime doit établir dommage, défaut et lien causal, preuve admise par tout moyen, y compris par indices graves, précis et concordants. L’exonération n’est pas acquise par la seule imputabilité du dommage au produit, et l’appréciation du « défaut de sécurité » reste concrète, au regard de la présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation.
Jurisprudence citant cet article
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