Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1352-4 C. civ. (restitution d’une prestation de service): en cas d’anéantissement du contrat, la restitution se fait en valeur, évaluée au jour où elle est prononcée, selon l’utilité objective pour le créancier. Concrètement, les juges retiennent le coût réel des travaux/prestations conservés (matériaux et main-d’œuvre), en excluant la marge bénéficiaire, avec appui sur devis et factures. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la valeur et, à défaut d’éléments suffisants, les demandes complémentaires sont rejetées. Cette logique s’inscrit dans le régime unifié des restitutions issu de la réforme de 2016, qui commande une évaluation en valeur lorsque la remise en nature est impossible.