Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1344-1
La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1344-1 C. civ. en jurisprudence:
– La mise en demeure est l’acte qui « interpelle » le débiteur et fait courir les intérêts moratoires et, le cas échéant, la clause pénale pour retard; une assignation vaut en principe mise en demeure à sa date.
– Elle peut résulter d’un écrit (LRAR, e-mail probant), d’un acte d’huissier ou de l’exigibilité immédiate prévue par le contrat pour certaines obligations de somme.
– À défaut de stipulation particulière, les intérêts courent à compter de la mise en demeure, fréquemment fixée par les juges au jour de l’assignation lorsqu’aucune relance antérieure n’est établie.
Jurisprudence citant cet article
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