Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1342-4 C. civ. en pratique: le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible, sauf stipulation ou usage contraire, et les juges valident ce refus dès lors qu’il n’y a pas d’abus (bonne foi appréciée in concreto). Il peut aussi accepter une dation en paiement, mais l’accord doit être exprès: le silence ne vaut pas acceptation et la preuve de l’échange “chose contre dette” est exigée. Lorsque la dation est admise, l’extinction n’a lieu qu’à hauteur de la valeur convenue ou de la chose remise, ce qui peut laisser un solde dû.