Article 1342-3 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1342-3 C. civ.: le paiement doit être fait au créancier ou à la personne qu’il a désignée, mais la jurisprudence admet qu’un paiement fait à un “créancier apparent” libère le débiteur si l’apparence d’habilitation était légitime et que le débiteur était de bonne foi. Les juges vérifient concrètement les indices d’apparence créés ou tolérés par le véritable créancier et l’absence de négligence du débiteur. À défaut, le paiement est inopposable et le débiteur doit payer à nouveau, sauf ratification ou bénéfice tiré par le créancier réel du premier paiement.