Article 1306 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1306
L’obligation est cumulative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l’exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 1306 C. civ. (obligation alternative) en pratique:
– La jurisprudence rappelle que le choix appartient en principe au débiteur, tant qu’il n’a pas été notifié au créancier; une fois notifié, il devient irrévocable.
– Si l’une des prestations devient impossible sans faute, l’obligation se reporte sur l’autre; si l’impossibilité est imputable au débiteur, le créancier peut exiger la prestation subsistante ou la valeur de celle perdue, avec dommages-intérêts.
– Après mise en demeure, les risques du choix basculent et le créancier peut contraindre le débiteur à opter; à défaut, le juge peut fixer la prestation due.
– Clauses contractuelles peuvent inverser le pouvoir de choix ou encadrer son exercice, contrôle de validité et de bonne foi à l’appui.
Jurisprudence citant cet article
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