Article 1304-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1304-3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1304-3 C. civ.
– La condition suspensive est réputée accomplie lorsque la partie qui y a intérêt en empêche la réalisation, classiquement dans les promesses de vente avec condition d’obtention de prêt.
– Le bénéficiaire doit prouver des diligences sérieuses et conformes aux stipulations du contrat (montant, durée, taux) dans ses demandes de financement, à défaut de quoi la condition est tenue pour réalisée et l’indemnité d’immobilisation est due.
– À l’inverse, on ne « répute » pas accomplie en cas d’impossibilité juridique véritable, sauf si l’obstacle a été créé délibérément par une partie.
Jurisprudence citant cet article
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