Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1220 C. civ. (exception d’inexécution « anticipée ») est admis lorsque le refus d’exécuter repose sur des indices sérieux et concordants rendant manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, et que les conséquences seraient suffisamment graves. Le juge contrôle strictement ces deux conditions et exige une notification rapide de la suspension, faute de quoi la partie qui s’arrête s’expose à une faute contractuelle. En pratique, les juridictions retiennent l’exception si la défaillance à venir est objectivée (déclarations, impayés répétés, impossibilité matérielle) et proportionnent la suspension, sinon elles la rejettent. La charge de la preuve pèse sur celui qui suspend, et la mesure doit rester temporaire et mesurée.