Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1201
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1201 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que le contrat est opposable aux tiers, qui doivent respecter la situation juridique créée, sans pouvoir en exiger l’exécution.
– Un tiers victime de l’inexécution peut engager la responsabilité délictuelle du contractant fautif sur le fondement de l’opposabilité du contrat et de l’article 1240 (ligne Bootshop).
– À l’inverse, le tiers qui provoque sciemment l’inexécution d’un contrat engage sa responsabilité délictuelle (tiers « perturbateur »).
– Enfin, lorsque le tiers réclame réparation du dommage lié à l’exécution du contrat, les clauses qui en bornent la responsabilité peuvent lui être opposées et limiter son indemnisation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.